doc à lire 20170730
L’assurance des loyers impayés
L’assurance des loyers impayés sécurise les revenus du propriétaire, elle le protège des aléas de la location. Les assureurs proposent des contrats «loyers impayés», qui peuvent être souscrits par les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leurs biens immobiliers ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier.
Seuls sont garantis les locaux à usage d’habitation ou mixte (privé et professionnels).
Bien entendu, l’étendue et la nature des garanties varient selon les contrats et les sociétés d’assurances. Le plus souvent les contrats comportent les garanties suivantes :
• Impayé du locataire : prise en charge des loyers charges et taxes dues.
• Départ du locataire sans préavis ou en cas de décès : prise en charge des sommes dues.
• La perte de revenus du bien non loué après le départ d’un locataire (sous conditions).
• Lorsque le juge accorde des délais de paiement, l’assurance garantie le règlement des loyers dont le paiement est suspendu.
• Lorsque la résiliation du bail est prononcée par le juge, la garantie couvre l’indemnité d’occupation (normalement payée par le locataire).
• Les frais de contentieux liés au recouvrement des loyers et à la gestion du bail.
• Le paiement des détériorations causées par le locataire et constatées à son départ.
• Le paiement de la perte des loyers pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux pris en charge.
• Après une période de franchise, la prise en charge de la perte de revenus locatifs si un nouveau locataire n’a pas été trouvé.
Il est important de comparer les contrats proposés car chaque société d’assurance a ses conditions d’indemnisations concernant la durée de la garantie, les franchises, les plafonds d’indemnisations, …
• Un nouveau dispositif a été mis en place, la garantie des risques locatifs (GRL), où sous certaines conditions l’Etat se porte caution du locataire et assure le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire.